Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès au service « jamaiya.tn », application en ligne de gestion des associations (dossier, membres, comptabilité, déclarations, rapports) proposée par le Cabinet Mongi (voir les mentions légales). Elles sont consultables à tout moment sur le site et doivent être acceptées avant tout paiement : le fait de payer vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Services et prix
- Abonnement mensuel : 30 DT par mois et par association, en dinars tunisiens (TND), toutes taxes comprises. L'activation se fait mois par mois, y compris pour des mois antérieurs.
- Rapport financier annuel : 100 DT par exercice, payé à part et une seule fois pour l'exercice concerné.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment du paiement.
3. Modalités de paiement
Paiement en ligne par carte bancaire (CIB, Visa, Mastercard), carte e-Dinar ou portefeuille électronique via les passerelles sécurisées Flouci ou Konnect ; ou par virement bancaire ou D17 vers le compte du cabinet ; ou par code d'accès délivré par le cabinet. Les données bancaires sont saisies sur la page sécurisée de la passerelle : le site ne les voit pas et ne les conserve pas. Le mois ou le rapport est activé après confirmation du paiement.
4. Modalités de livraison
Le service est entièrement numérique : aucune livraison physique n'est effectuée. Le mois ou le rapport payé est activé sur le compte de l'association dès la confirmation du paiement par la passerelle (généralement immédiatement), au plus tard sous 24 heures ouvrables ; pour un virement ou D17, après vérification de la réception par le cabinet.
5. Accès et suspension
Lorsqu'un ou plusieurs mois d'octobre, novembre ou décembre restent non payés plus d'un mois après leur échéance, l'accès à l'application est suspendu jusqu'au règlement de ces mois.
6. Politique d'annulation
Une commande peut être annulée sans frais tant que le mois ou le rapport n'a pas été activé, sur simple demande par e-mail ou par téléphone. Conformément à la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques, le client dispose d'un délai de rétractation de dix (10) jours ouvrables ; ce droit ne s'applique pas lorsque le service a été activé et utilisé avec l'accord du client avant la fin de ce délai.
7. Retour, échange et remboursement
S'agissant d'un service numérique, il n'y a pas de retour physique. Un mois payé et activé n'est pas remboursable ; il peut, sur demande, être reporté sur un autre mois (échange). Le montant est remboursé intégralement en cas de paiement en double, d'erreur de montant, d'annulation avant activation ou d'impossibilité pour le cabinet de fournir le service. Le remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai maximum de quinze (15) jours après acceptation de la demande.
8. Responsabilités
L'utilisateur reste responsable de l'exactitude des données de son association et de la conservation de ses identifiants. Le cabinet met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service.
9. Résolution des litiges
Toute réclamation est adressée au cabinet par e-mail (cabinetmongibelgacem@gmail.com) ou par téléphone (98 567 557) ; une réponse est donnée sous sept (7) jours ouvrables. Les parties recherchent une solution amiable dans un délai de trente (30) jours ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Kébili.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises à la législation tunisienne, notamment la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques et la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur.